Dès l’inscription au service ID-U de la société IDTAG SAS, les données de santé à caractère personnel vous concernant seront hébergées à l’extérieur de notre société, par un hébergeur HDS.
Cet hébergeur dispose de l’agrément délivré par le Ministre chargé de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.
En adhérant à notre service, vous donnez votre consentement exprès ou celui de votre représentant légal (titulaire de l’autorité parentale pour un mineur, tuteur/trice légal(e) pour un majeur sous tutelle). Ce consentement est dématérialisé (il est conservé dans le système informatique et non sous la forme d’un document papier) et son recueil est tracé (date d’abonnement et ID du serveur de stockage).
La finalité de cet hébergement consiste à :
- Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel ;
- Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.
Vous pourrez, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
- Accéder à vos données de santé à caractère personnel hébergées et en demander la rectification ;
- Demander une copie de l’historique des accès aux données de santé hébergées, des consultations ainsi que du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés.
Seuls les établissements de santé, primo-urgentistes et les professionnels de santé participant à votre prise en charge peuvent accéder aux données de santé hébergées, ainsi que le médecin présent chez l’hébergeur qui, comme le prévoit le Code de la santé publique, est le garant de la confidentialité des données de santé à caractère personnel hébergées et veille aux conditions d’accès à ces données dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du Code de la santé publique. Ses missions s’exercent dans le cadre de l’organisation prévue dans le contrat qui lie l’hébergeur au responsable du traitement et dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Les médecins des compagnies d’assurance ou de l’employeur ne sont pas considérés comme des professionnels de santé pouvant accéder à votre dossier médical.
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser, par courrier ou par courriel :
- auprès du service « Gestion des données Personnelles » d’IDTAG SAS, 67, avenue du Général de Gaulle, 92250 La Garenne Colombes ;
- ou auprès du Médecin de l’Hébergeur ;
- ou par email à contact@idusante.fr
Seuls les professionnels de santé autorisés peuvent consulter vos informations médicales que vous aurez préalablement rempli sur notre site Internet idusante.fr.
Votre consentement est recueilli de façon dématérialisée et son recueil est tracé. Pour garantir leur confidentialité, les données de santé sont stockées chez un hébergeur national, agréé pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel.