Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) précisent les conditions d’accès et d’utilisation des services en ligne des espaces suivants :

– l’Espace abonné, qui s’adresse exclusivement aux personnes physiques qui ont souscrit un abonnement directement ;
– ou bien par le biais de leur entreprise.

On entend par utilisateur, toute personne physique visée ci-dessus, qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription aux services en ligne, accepté les présentes CGU et validé son inscription via le site idusante.fr.

Création du compte et mot de passe

Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, l’utilisateur sera titulaire d’un compte personnel, accessible par un identifiant numérique et par un mot de passe. En cas de perte ou d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé depuis la page de connexion au compte personnel. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

L’utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité de son mot de passe. Il est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

L’utilisateur est également responsable des conséquences d’une divulgation de ses identifiants et mots de passe, même involontaire, à toute personne. La responsabilité de IDTAG SAS ne pouvant être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif des identifiants et mots de passe.

L’utilisateur s’engage, en outre, à signaler à IDTAG SAS, dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.

Acceptation des conditions générales d’utilisation

Lors de son inscription aux services Internet, sur idusante.fr, l’utilisateur lit et accepte les présentes CGU.

Pour accéder à l’ensemble des services en ligne décrits ci-après, l’utilisateur doit obligatoirement avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes CGU.

Il reconnaît en cochant la mention « J’accepte les présentes CGU » qu’il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à celles-ci, ou qu’il a l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur, s’il est mineur ou incapable, et qu’il entend se conformer à toutes les conditions de ces CGU.

À compter de leur validation en ligne dans les conditions fixées à l’article 8 ci-dessous, les présentes CGU prennent effet et remplacent, le cas échéant, celles qui auraient été validées antérieurement. Elles auront force obligatoire entre les parties à l’occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par le biais de son compte.

Les services présentés ci-dessous ne sont pas listés de manière exhaustive. Ils pourront être modifiés, supprimés ou complétés sans que cela engendre nécessairement une modification des présentes CGU.

Les informations contenues dans le compte personnel ont un caractère indicatif et non contractuel : les seuls éléments opposables à IDTAG SAS figurent dans les statuts, le règlement intérieur et les documents contractuels remis à l’adhésion ou à la conclusion du contrat ou dans la convention de tiers payant.

IDTAG SAS propose aux utilisateurs de l’Espace adhérent ID-U, sur son site idusante.fr, de :
– consulter les informations relatives à son compte client et son questionnaire de santé,
– modifier les informations relatives à son compte client et son questionnaire de santé,
– ajouter ou supprimer des abonnements liés à son compte client,
– ajouter des ID-U tag aux différents questionnaires de santé rattaché à son compte client,
– activer/supprimer des ID-U tag,
– commander des ID-U tag,
– accéder au formulaire de contact.

IDTAG SAS propose aux utilisateurs de l’Espace adhérent ID-U, sur son application mobile MyID-U, de :
– consulter et modifier les informations relatives à son compte client et son questionnaire de santé,
– ajouter ou supprimer des abonnements liés à son compte client,
– ajouter des ID-U tag aux différents questionnaires de santé rattaché à son compte client,
– activer/supprimer des ID-U tag.

Les frais liés à l’utilisation d’Internet sont à la charge de l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît que toute consultation et/ou modification effectuée au moyen de son compte personnel, c’est-à-dire avec son mot de passe, est réputée être effectuée par lui.

En conséquence en cas de contestation, IDTAG SAS peut apporter la preuve des opérations réalisées sur son espace personnel au moyen des données enregistrées dans le système d’information, lesquelles ont une force probante et sont opposables à l’utilisateur.

IDTAG SAS et son hébergeur s’efforcent de permettre l’accès aux services en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de contrôle de IDTAG SAS et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet idusante.fr, de l’application mobile MyID-U et/ou des services en ligne.

Cependant, IDTAG SAS ne garantit pas que les services en ligne proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. La responsabilité de IDTAG SAS ne saurait donc être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site Internet idusante.fr, à l’application mobile MyID-U et/ou aux services en ligne. Elle ne peut notamment garantir une disponibilité totale du site Internet idusante.fr, de l’application mobile MyID-U et/ou des services en ligne et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à tout dysfonctionnement et/ou à la saturation du réseau Internet ou à toute défaillance du matériel de réception.

Les informations figurant sur le site Internet idusante.fr et/ou accessibles par ce site ainsi que sur l’application mobile MyID-U proviennent de sources considérées comme fiables. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques que IDTAG SAS se réserve le droit de corriger dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur le site Internet idusante.fr et sur l’application mobile MyID-U se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité de IDTAG SAS ou celle des services de secours ne puissent être recherchées à ce titre et sans recours contre ceux-ci. IDTAG SAS et les services de secours ne pourront être tenus responsables de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation, de l’utilisation ou de la non utilisation d’informations disponibles sur ce site.

L’utilisateur accepte de dégager IDTAG SAS, ses dirigeants, ses agents et ses employés, ainsi que les services de secours et leurs préposés respectifs, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du site Internet idusante.fr, de l’application mobile MyID-U et/ou des services en ligne, quelle que soit la cause de ces préjudices. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, IDTAG SAS ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d’e-mails ou d’autres éléments nuisibles.

Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. L’utilisateur reconnaît que IDTAG SAS et les services de secours ne peuvent être tenus pour responsables des dommages liés à ces problèmes.

L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site Internet idusante.fr, de l’application mobile MyID-U et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou tout autre information ou support présenté par IDTAG SAS ou ses annonceurs sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Les marques « ID-U », « ID-U tag », MyID-U et leurs logos sont des marques déposées par la société IDTAG SAS.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site et de l’application mobile à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site et de l’application mobile sans l’autorisation expresse de IDTAG SAS. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site Internet idusante.fr et sur l’application mobile MyID-U sont la propriété de IDTAG SAS. L’utilisation de ces données par un utilisateur doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d’un logiciel de recherche, d’un méta-moteur ou d’un aspirateur de site.

En cas de non-respect des stipulations des présentes CGU ou en cas d’acte ou d’omission de l’utilisateur affectant le bon fonctionnement du site Internet idusante.fr et de l’application mobile MyID-U ou contraire aux lois en vigueur, IDTAG SAS se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer l’espace personnel de l’utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services en ligne de la société, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la société pourrait prétendre.

En cas de cessation de l’abonnement, pour quelque cause que ce soit, les services Internet et notamment la consultation des relevés santé en ligne seront encore proposés deux ans à compter de la date de la cessation ou de la résiliation. IDTAG SAS peut par ailleurs décider de supprimer les services en ligne actuellement proposés aux adhérents. Dans ce cas, l’accès aux différents espaces personnels cessera.

Aucun de ces cas de suspension ne pourra donner lieu au versement d’une quelconque indemnité. À tout moment, l’utilisateur peut demander la suppression de son compte personnel.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer ces droits par courrier accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse mentionnée à l’article 10 ci-dessous. IDTAG SAS met en place tous les moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données et des informations personnelles transmises.

Par ailleurs, IDTAG SAS utilise de petits fichiers non exécutables, dénommés cookies, aux seules fins d’améliorer la navigation sur son site idusante.fr et d’en mesurer l’audience et l’utilisation des services proposés.

Les informations ainsi recueillies ne sont donc pas nominatives. Ces cookies ne sont conservés que pour le temps de la connexion et restent en tout état de cause sous le contrôle de l’utilisateur, qui peut les supprimer à tout instant ou configurer son navigateur aux fins de refus des cookies.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le fait pour IDTAG SAS de tolérer le manquement par l’utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait considérée illégale par une disposition d’ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGU conservant force obligatoire entre les parties.

Pour toutes questions relatives aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse : contact@idutag.fr